Pour s’installer en tant que Peintre sur mobilier après avoir été formé, il existe plusieurs démarches administratives à suivre. Ces démarches peuvent varier en fonction du statut que vous aurez choisi. Voici les principales étapes à suivre pour exercer cette activité :
Définir votre statut juridique
Il vous faudra choisir le statut juridique sous lequel vous souhaitez exercer votre activité. Les deux statuts les plus courants pour un travailleur indépendant dans ce domaine sont
- Micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) : ce statut est adapté pour démarrer facilement une activité à chiffre d’affaires modéré. Il permet une gestion simplifiée des démarches administratives, des charges sociales et fiscales.
- Entreprise individuelle (EI) ou Société (SARL, SAS, etc.) : ces statuts sont souvent plus adaptés pour les projets à plus grande échelle ou si vous prévoyez de vous associer avec d’autres personnes.
Définir votre régime fiscal
Le choix de votre statut aura un impact sur vos obligations fiscales et sociales. Si vous êtes micro-entrepreneur, vous serez soumis à un régime fiscal simplifié, avec un paiement des charges sociales et de l’impôt sur le revenu en fonction de votre chiffre d’affaires. Vous n’aurez pas de TVA.
Si vous optez pour une société, vous devrez gérer la TVA et remplir des déclarations fiscales plus détaillées.
S’immatriculer auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat
Le métier de Peintre sur Mobilier étant un métier d’art, vous allez être « artisan d’art », il est donc judicieux de vous inscrire à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
- Si vous optez pour le statut de micro-entrepreneur, vous pouvez vous immatriculer en ligne sur leur site https://espace-autoentrepreneur.com/devenir-auto- entrepreneur ou vous déplacer dans l’antenne CMA de votre département. Vous vérifierez en ligne si vous êtes éligible à l’ACRE (exonération de début d’activité).
- Si vous êtes éligible à l’ACRE, faites-en la demande en ligne sur l’URSSAF
- Pour les autres statuts il est plus simple de vous déplacer dans l’antenne CMA de votre département.
- Vous avez une Certification niveau 5 de Peintre sur mobilier ? N’oubliez pas, le jour- même de votre inscription de faire la demande de Titre d’Artisan d’Art à la Chambre de Métiers, seule habilitée à vous donner ce titre.
Demandeurs d’Emploi créateurs d’entreprise
Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez choisir le maintien partiel de vos ARE en justifiant mensuellement votre Chiffre d’affaires ou encore l’ARCE sous réserve d’acceptation de l’ACCRE.
A la suite de l’immatriculation
Vous recevrez :
- Un certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et Etablissements provenant de l’INSEE. Il comporte notamment votre numéro SIRET et votre code APE
- Une notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur de votre CFE (votre CMA est votre CFE).
L’immatriculation permet de communiquer les informations à l’INSEE, aux impôts à l’URSSAF et à l’Assurance Maladie.
Souscrire des assurances professionnelles
Il est essentiel de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir votre local et les risques liés à votre activité. Cela vous protégera en cas de dommages causés à vos clients ou à leurs biens. L’assurance couvre les dommages causés à un tiers pendant la prestation ou après la livraison.
Ouvrir un compte en banque dédié à votre activité.
Si votre Chiffre d’affaires est supérieur à 10 000€ pendant 2 années consécutives, un compte
en banque dédié sera obligatoire.
Où déclarer son C.A. ?
Vous pouvez le déclarer en ligne (vous avez un délai de 3 mois pour la première déclaration)
sur https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html
Vous pouvez opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Attention, même si
votre CA est nul le premier trimestre ou le premier moi, vous devez tout de même le
déclarer.
Votre déclaration entraîne le calcul de plusieurs cotisations et taxes :
- Les cotisations sociales,
- Les taxes pour frais de chambres consulaires
- La contribution à la formation professionnelle
Déclarer sa C.F.E.
Une déclaration initiale devra être transmise à votre centre des impôts courant décembre.
Exonération possible sous conditions https://espace-autoentrepreneur.com/ruche/article/auto-entrepreneur-et-cotisation-fonciere-des-entreprises-tout-ce-quil-faut-savoir
*Photo : « Atelier au buffet fringant » de Marie-Laurence SAISSI Peinture sur mobilier – Au
Buffet fringant