Conditions générales de vente

OBJET

  • Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par l’Atelier Garance et faisant l’objet d’une commande de la part de l’entreprise ou l’organisme financeur ou le participant à titre privé, à savoir toutes les formations, quels que soit le module de formation.
  • Ci-dessous, l’Entreprise privée ou tout Organisme financeur ainsi que le particulier finançant personnellement sa formation seront nommés : « le client ».
  • L’offre de services développée est conforme à la législation de la Formation Professionnelle.
  • Pour chaque action de formation, le Client, entreprise ou financeur, reçoit deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire nous est impérativement retourné avec la signature du client et mention « lu et approuvé » ainsi que revêtu de son cachet commercial. Le client privé, reçoit deux exemplaires du contrat de formation dont un exemplaire nous est impérativement retourné avec la signature du client et mention « lu et approuvé ». La commande est réputée ferme et définitive lorsque l’exemplaire est réceptionné par l’Organisme de Formation.
  • Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leurs annexes, l’entreprise ou organisme financeur ainsi que le participant se portant fort de leur respect.
  • Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du Contrat ou Convention de Formation Professionnelle, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par l’Atelier Garance, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins :
  • Entretien téléphonique ou rencontre,
  • Devis
  • Programme détaillé de formation
  • Planning de formation
  • Horaires de formation
  • Règlement intérieur
  • Contrat ou Convention de Formation Professionnelle
  • L’Atelier Garance se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales de ventes à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à tout nouveau Contrat ou Convention de Formation Professionnelle, quelle que soit l’antériorité des relations entre l’Atelier Garance et le Client.

TARIF

  • Le prix par participant est indiqué sur chaque devis de formation.
  • L’inscription est effectuée au nom de la personne physique (participant) mais dans le cadre d’une formation financée par un tiers, le Client de la Société est l’entreprise ou l’institution (contractant) figurant sur la Convention de formation professionnelle et payant le montant de la formation.
  • Le montant des prestations, indiqués en Euros n’est pas assujetti à la TVA selon l’article 261.4.4a du Code Général des Impôts.
  • Nos tarifs sont forfaitaires. Dans le cas d’une formation présentielle, ils comprennent la documentation pédagogique et toutes les fournitures remises et utilisées pendant la formation.

RÈGLEMENT

  • Pour les formations financées par des entreprises ou Organismes financeurs de la formation professionnelle, le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer dès réception de la facture, (laquelle est édité après l’exécution de la prestation), comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre de Isabelle BARALE-Atelier Garance sauf autres dispositions particulières.
  • Pour les formations à titre privé, un acompte de 30% est versé à la commande. Un échelonnage du solde est mis en place avec un paiement au fur et à mesure du déroulement de la formation. Tout paiement postérieur aux délais légaux donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
  • L’Atelier Garance se réserve le droit :
    • o D’exclure le participant à la formation si le financeur de la formation n’a pas transmis un exemplaire de la Convention de formation professionnelle signé 3 jours avant le début de la formation
    • o D’exclure de toute formation, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV et au Règlement Intérieur
    • o De refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS

  • L’Atelier Garance se réserve le droit, si des circonstances indépendantes de sa volonté (cas de force majeure) l’y obligent, d’annuler ou de reporter cette formation au plus tard 3 jours avant la date prévue. L’Atelier Garance informera ses clients par lettre recommandée avec avis de réception 3 jours ouvrés avant le début de la formation. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du client, une réinscription ultérieure lui sera proposée. La clause de « force majeure » est définie selon la loi : « La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’Atelier Garance. Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de l’Atelier Garance et faisant obstacle à son fonctionnement normal ».
  • Le.la participant.e et/ou l’Organisme financeur et/ou l’Entreprise disposent d’un délai de rétractation de 14 jours après la date de signature du contrat qu’ils peuvent exercer sans motiver leur décision et sans en supporter les frais (Loi Hamon). La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception.
  • En cas de renoncement à la formation, par le client ou la personne participante et quel qu’en soit le motif, en cas de renoncement du financement par l’Organisme financeur et/ou l’Entreprise passé le délai de 14 jours de droit de rétractation (date de signature du contrat), l’Organisme de formation doit en être informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client s’engage au versement de 50% du coût total de la formation, à titre de dédommagement. En cas de rétractation du client ou de la personne participante dans un délai inférieur à 48h et/ou en cas d’abandon au cours de la formation, le coût intégral de la formation sera facturé au client.

RESPONSABILITÉ – INDÉMNITÉS

  • Le client – ou selon le cas la personne participante – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’êtres causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la Société. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par la personne participante et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la Société ne puisse être recherchée ou inquiétée.
  • La responsabilité de l’Atelier garance envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.
  • En aucun cas, la responsabilité de l’Atelier Garance ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
  • Dans tous les cas, la responsabilité de l’Atelier Garance est exclue en cas de force majeure.

CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de l’Atelier Garance que pour les fins stipulées à la commande.
  • L’Atelier Garance détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
  • Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de publier, de commercialiser les cours mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de l’Atelier Garance ou de ses ayants droit.
  • Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

COMMUNICATION

  • Le participant accepte que les photos de ses réalisations en formation soient publiées dans le site de l’Atelier Garance www.isabelle-garance.com et d’être cité dans une actualité lors de la création de son entreprise de ‘Peintre sur Mobilier » dans la rubrique « Actualité ».
  • Le client peut accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de l’Atelier Garance, par courrier à : ATELIER GARANCE 828A, chemin de Valavès 83560 Rians– France en indiquant vos nom, prénom et adresse.

DONNEES PERSONNELLES

  • L’atelier Garance collecte, sur ce site Internet, des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais des cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
  • Les données collectées par l’Atelier Garance sont utilisées afin de traiter les demandes d’admission, de gérer les inscriptions et de suivre les formations des clients.
  • Les données des Clients sont conservées confidentiellement par l’Atelier Garance, pour les besoins du Contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
  • Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 206 dit RGPD, l’Atelier Garance assure la mise en oeuvre des droits des personnes concernées.
  • Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des 15, 16 et 17 RGPD.
  • Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique et Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le Client peut également pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
  • Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@isabelle-garance.com ou en envoyant un courrier à Isabelle BARALE 828A chemin de Valavès 83560 RIANS. Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à l’Atelier Garance une photocopie de sa pièce d’identité.
  • Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle Française pour vous opposer au démarchage commercial téléphonique, vous pouvez vous inscrire sur le site Internet Bloctel – Espace consommateur

CONTESTATION ET LITIGES

Tout différent non réglé à l’amiable est soumis à l’appréciation de la juridiction compétente dans le ressort du siège de l’Organisme de Formation.

Coordonnées du Médiateur et Conciliateur : « CM2C.NET 14, rue Saint Jean 75017 PARIS

Tribunal de commerce de Toulon 140, boulevard Maréchal Leclerc 83041 TOULON